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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions intitulé par la loi du 28 avril 1958

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1997
Page:	9743

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Période de vigueur

du ... au 31/08/2013