Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1993 modifiant, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants