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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1997
Page:	10890

Avis du Conseil d'Etat

26219

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/05/1997 au 04/05/2005