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Intitulé

Décret du 6 décembre 1993 autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1994
Page:	3923

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 5

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18059