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Intitulé

Loi-programme du 2 juillet 1981

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/1981
Page:	8759

Avis du Conseil d'Etat

13532 + 14013 + 14092

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
art. 22, 23 et 24 : 01/07/1981
art. 43 et 45 : 01/01/1981
art. 44, 46, 47, §1, et 50 : 08/07/1981
art. 47, §2, 48 et 49 : 01/01/1980
art. 64 et 65: 01/07/1981 (AR 29/07/1981)
art. 67 à 74 : 01/08/1981