Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1980 portant exécution de l'article 14, § 5, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, et des articles 10 et 11, § 2, de l'arrêté royal n°23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires