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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1980 complétant l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'expansion économique régionale et de la politique industrielle et énergétique où une politique régionale différenciée se justifie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1980
Page:	5802

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1979