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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 1997 portant désignation du délégué du Ministre dans le cadre de l'application de la réglementation relative au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises et en ce qui concerne le transport de passagers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1997
Page:	14639

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

001/01/96