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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 1997 réglant le fonctionnement de la Commission d'équivalence telle que prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1997
Page:	14646

Avis du Conseil d'Etat

26076

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

Abrogé avec dispositions transitoires: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/04/1997 au 14/09/2016

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21321