help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1981 modifiant les arrêtés royaux des 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service des télécommunications et 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1981
Page:11118
Avis du Conseil d'Etat U - D