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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 fixant pour une période de douze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être delivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/1997
Page:	15244

Avis du Conseil d'Etat

25729

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/06/1997 au 05/06/1998