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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1997
Page:	15687

Avis du Conseil d'Etat

26066

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 01/01/1999