Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 1979 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 1bis) du 21 décembre 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non concurrence