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Intitulé
NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures]
[Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane, de taxe sur la valeur ajouté et de certains droits d'accises]
[Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée]
Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
20/07/1979
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
30/08/1979
Page:
9457
Avis du Conseil d'Etat
12795
Entrée en vigueur / Effet
01/01/1978
Période de vigueur
du 01/01/1978 au 31/12/2011
Remarques
Les annexes I à IV sont implicitement insérées par la loi du 04/07/2004.
Chrono documents from january 1943
Chrono documents from february 1943
Chrono documents from march 1943
Chrono documents from april 1943
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Document refLex Chrono n° 116315
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Document refLex Chrono n° 49340
refLex Chrono Document nr. 49340
Document refLex Chrono n° 113739
refLex Chrono Document nr. 113739
Document refLex Chrono n° 46382
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Document refLex Chrono n° 123242
refLex Chrono Document nr. 123242
Document refLex Chrono n° 136372
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Document refLex Chrono n° 86624
refLex Chrono Document nr. 86624
Document refLex Chrono n° 62785
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Document refLex Chrono n° 124108
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Document refLex Chrono n° 1548
refLex Chrono Document nr. 1548
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