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Intitulé

Loi du 23 juin 1980 modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1980
Page:8749
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication