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Intitulé

Décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/1994
Page:28740
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 17)

Période de vigueur du 19/11/1994 au 31/12/2023
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20329