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Intitulé

Loi du 7 juillet 1978 modifiant l'article 4, § 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1978
Page:	8958

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/1978 au ...