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Intitulé

Arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/1993
Edition:2
Page:12393
Avis du Conseil d'Etat 22252
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1993

Période de vigueur du 01/04/1993 au 01/10/2006