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Intitulé

Loi du 10 août 1978 portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1978
Page:13082
Avis du Conseil d'Etat 12648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication