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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juillet 1980 complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1980
Page:9910
Avis du Conseil d'Etat 13501
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication