Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant la loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs]
Arrêté royal du 5 octobre 1978 exéc. art.299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis la loi du 27 juin 1969 révisant la loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs