Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "obligations linéaires"