Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1978 modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1976