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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1997 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1997
Page:	19326

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication