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Intitulé

Circulaire du 1er décembre 1980 concernant : 1° Mise à disposition tardive des cahiers spéciaux des charges et des plans y annexés; 2° Non-respect des modèles d'avis relatifs à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/1980
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1980
Page:	13702

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée