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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1981
Page:	256

Avis du Conseil d'Etat

13660

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/01/1981 au 04/03/2003

Remarques abrogé par article 2 AR 03/02/2003 à l'exception de l'article 1er, 8° qui est rapporté