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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1977, qui produit ses effets le 29 juin 1976, le Comité supérieur de contrôle est chargé, dans les conditions prévues par son règlement organique, d'exercer sa mission dans l'Institut géographique national


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 01/02/1977
Page:1106
Avis du Conseil d'Etat --