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Intitulé

Règlement du 18 février 1976 modifiant l'arrêtê royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1976
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1976
Page:5901
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1976

Période de vigueur du 01/07/1976 au 01/12/1997
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'incapacité de travail qui a débuté avant le 01/12/1997 reste soumise aux dispositions de AR 31/12/1963 (ARAMI 16/04/1997, art. 59)