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Intitulé

Loi du 18 février 1977 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1977
Page:6555
  • 11/06/1977 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/05/1977 au ...