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Intitulé

Loi du 16 mars 1976 modifiant la procédure relative aux litiges en matières d'impôts directs


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1976
Page:4743
Avis du Conseil d'Etat 10078
Entrée en vigueur / Effet 15/05/1976