Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 1976 suspendant l'indexation des droits d'expertise dans les communes et établissements où le service des viandes est organisé par le gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1976
Page:	5193

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication