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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 15. April 1997 bezüglich der Laufbahnunterbrechung im Gemeinschaftlichen und Regionalen Amt für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (GRABA)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 15 avril 1997 relatif à l'interruption de carrière à l'Office communautaire et régional pour la Formation professionnelle et l'Emploi (FOREm)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/11/1996