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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 1977 relatif au recours prévu par l'article 18, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1976, portant organisation de l'initiative économique publique


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1977
Page:7462
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication