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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1997
Page:	21537

Avis du Conseil d'Etat

24991

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/09/1997 au ...