Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités