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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1977 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1977
Page:	10785

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art 2 : 14/01/1976