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Intitulé

Loi du 10 janvier 1975 complétant l'article 1390 du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1975
Page:	1225

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques !! vig. iwt LW 29/05/2000