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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1975
Page:	1386

Avis du Conseil d'Etat

12121

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication