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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67519 du 15 juillet 1997

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996 "modifiant l’arrêté ministériel du 28 février 1968 fixant les critères d’octroi des subsides à l’entretien des centres de réadaptation fonctionnelle"."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67519 du 15 juillet 1997"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996 "modifiant l’arrêté ministériel du 28 février 1968 fixant les critères d’octroi des subsides à l’entretien des centres de réadaptation fonctionnelle"."