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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 1975 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1975
Page:	10615

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975

Période de vigueur

du ... au 01/04/2007