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Intitulé

Loi du 12 mai 1975 portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1975
Page:8587
  • 22/08/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12060
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication