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Intitulé

Loi du 14 mai 1975 portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1975
Page:	12253

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication