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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 juillet 1976 octroyant à le Bureau d'intervention et de restitution belge, les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement]
Loi du 5 juillet 1976 octroyant à l'Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA), les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1976
Page:	9824

Avis du Conseil d'Etat

11225

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication