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Intitulé

Loi du 19 juillet 1975 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961;
b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1976
Page:	1691

Avis du Conseil d'Etat

11873

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication