Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juillet 1976 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de la perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1er à 4 de la loi du 24 mai 1966 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes