Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 octobre 1976 portant exécution de l'article 20bis, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/10/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1976
Page:	16522

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication