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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 1975 supprimant les droits à payer pour l'utilisation des passages d'eau publics établis par l'Etat et exploités sous son contrôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/11/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1975
Page:	16321

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976

Remarques Art. 2 abroge tous les arrêtés antérieurs fixant et modifiant les tarifs des droits de passage