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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1975
Page:	16179

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1974

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse