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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 1997 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1997
Page:	24380

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3: "entre en vigueur à la même date que l’arrêté ministériel fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement."

Période de vigueur

du 30/04/1997 au ...