Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication des machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle